Loi Scellier 2012 -- Dernire Loi De Dfiscalisation Immobilire

C'est aujourd'hui 7 novembre 2011 que le Premier Ministre, au cours de son allocution sur le "Plan d&rsquo;quilibre des Finances Publiques", a annonc que la loi Scellier serait supprime la fin de l'anne 2012. Justifiant cette dcision par la ralisation de 2,6 Md&euro; d'conomie sur les "niches" fiscales d'ici 2016, il porte un coup fatal la construction de logements neufs en France qui va invitablement avoir des consquences ds aujourd'hui... car les logements de 2013 se conoivent maintenant (compte tenu des dlais de construction) et surtout l'achat des fonciers doit tre anticip entre 2 et 4 ans plus tt. Et ce ne sont certainement pas les aides l'achat de la rsidence principale (PTZ+) qui compenseront le dficit cr par la perte des logements neufs achets par les investisseurs du secteur locatif. La loi Scellier 2012 sera donc la dernire loi de dfiscalisation immobilire. En effet, vouloir supprimer les incitations fiscales pour la constructions de logements neufs dans le secteur locatif, qui existent depuis le milieu des annes 80 avec la loi Mhaignerie, revient faire une croix sur 60  80% des logements neufs construits en France. Les consquences vont tre graves et multiples - sur tout le secteur de la promotion immobilire qui emploi 1,5 personne par logement neuf construit. Chmage en forte hausse = des indemnits chmage en forte augmentation - sur tous les acteurs connexes indispensables  architecte, bureaux d'tude, notaires, banques et courtiers en financement, etc qui n'auront d'autres choix que de licencier pour survivre - sur les agents immobiliers ou les rseaux de commercialisation qui vont perdre l'essentiel de leur force de vente - sur la fiscalit locale  diminution des rentres de taxe foncires, au dtriment des communes, des dpartements et des rgions - sur la fiscalit de l'tat  moins de TVA collect, mais aussi moins de revenus fonciers taxables  l'impt sur le revenu, et encore moins de contributions sociales (13,5% l'anne prochaine) sur les revenus fonciers - sur les locataires et le prix des loyers  ceux qui ne peuvent acheter leur logement trouveront encore moins de logements disponibles pour se loger dignement  partir de 2013, ce qui fera augmenter encore les loyers. - les prix des logements et sur ceux des loyers  moins de logements construits et demande toujours aussi forte = hausse des prix de l'immobilier. Incidence d'autant plus forte que moins de logements anciens seront mis en vente cause de la rforme de l'impt sur les plus-values immobilires. Bref, un bien mauvais calcul que fait le gouvernement en voulant sacrifier le logement neuf en France sur l'autel des agences de notation financires mondiales. Il vous reste encore cette fin d'anne 2011 pour bnficier du taux de rduction d'impt de 22% en achetant un logement neuf BBC, et de 14% en l'achetant en 2012. Source impots-loi-scellier.com  [l]